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Arbitrage

Dans le cas d’un conflit sur les travaux, que vous soyez particulier ou professionnel, le Cabinet Vallet Expertise peut avoir le rôle d’arbitrage entre les parties.

L’arbitre est une personne physique, tierce, totalement neutre et impartiale, investie par la seule volonté des parties d’un pouvoir juridictionnel. Il rend une sentence qui possède entre les parties l’autorité de la chose jugée. L’arbitrage est une procédure consensuelle et confidentielle ce qui n’est pas le cas d’une procédure juridique étatique. Le recours à l’arbitrage est fréquent en immobilier et en construction. Les acteurs de ces deux filières ne souhaitent pas forcement de publicité autour de leur litige.

Les modes alternatifs de règlement des conflits.

Le Cabinet Vallet Expertise est titulaire du certificat d’études spéciales d’arbitrologie délivré par le CNEDIES .

L’apparition de modes alternatifs de règlement des conflits, (MARC) décret no 2015-282 du 11 mars 2015 loi no 2016 -1547 du 18 novembre 2016, est en marge de l’autorité étatique, mais n’est certes pas récente. En effet, depuis de nombreuses décennies elle répond à des motivations comme :

  • La confidentialité
  • La rapidité du procès
  • La limitation des coûts de contentieux
  • Une certaine défiance vis-à-vis des juridictions étatiques
 

Mais surtout le souci de faire appel à des juges et experts sur des sujets techniques qui neuf fois sur dix peuvent se régler amiablement avec concertation et à moindre frais

Face à un nombre croissant des procédures en France, le législateur veut favoriser et encadrer les Modes Alternatifs des Règlements des Conflits. « MARC » loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Il existe plusieurs modes

  • La conciliation, décret no 78-381 du 20 mars 1978
  • La médiation, ordonnance no 2011-1540du 16 novembre 2011
  • La procédure participative ou judiciaire décret no 2012-66 du 20 janvier 2012
  • Et enfin l’arbitrage, article 1442 à 1458 du CPC
 

Le Cabinet Vallet Expertise vous propose ses services d’arbitrage pour résoudre les conflits.

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